Qu’est ce qu’un site patrimonial remarquable ?
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué ce nouveau dispositif de protection du patrimoine qui complète les dispositifs de protection des abords des monuments historiques d’une part et celle au titre des monuments historiques d’autre part.
Le classement au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. Ce sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Un SPR est classé sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, le cas échéant, des communes concernées.
Ce dispositif se substitue aux anciennes dispositions de protection : secteur sauvegardé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUPP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Le classement au titre des SPR délimite un périmètre dans lequel tout projet susceptible de modifier l’état extérieur des immeubles bâtis, l’état des espaces (jardin, plantations, clôtures, etc.) et les éléments d’architecture et de décoration extérieure nécessite le dépôt d’une autorisation préalable.
Le SPR de Pouancé :
Par délibération en date du 11 juin 2007, le conseil municipal de Pouancé a approuvé la ZPPAUP de Pouancé. Celle-ci est automatiquement devenue un Site Patrimonial Remarquable suite à la promulgation, en 2016, de la loi LCAP. Par délibération n°20220208-012 en date du 8 février 2022, le Conseil Communautaire d’Anjou Bleu Communauté, compétent en matière de plan local d’urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu, a approuvé la modification n°1 du SPR de Pouancé. Vous trouverez l’ensemble des pièces de celui-ci en téléchargement ci-dessous :
Règlements graphiques
- POUANCÉ-CentreVilleEst-LaForge-1000e
- POUANCÉ-CentreVille-LeBoisMoriclet-1000e
- POUANCÉ-CentreVilleNord-1000e
- POUANCÉ-Dange-Vengeau-1000e
Vous pouvez également consulter ce dossier en mairie d’Ombrée d’Anjou, à la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté ou à l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de Maine-et-Loire.
Source : https://www.anjoubleucommunaute.fr/site-patrimonial-remarquable-de-pouance/